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ART. 11N°CE2073

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Tombé

AMENDEMENT N°CE2073

présenté par

Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin

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ARTICLE 11

À l’alinéa 2, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots :

« dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

La formulation proposée par le présent amendement n’impose en revanche pas d’obligation aux établissements qui ne sont pas tenus d’une mission de service public (comme les restaurants d’entreprise).

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