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APRÈS ART. 11N°CE2099

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CE2099

présenté par

M. Moreau, rapporteur

à l'amendement n° CE|241 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Substituer à l’année :

« 2018 »,

L’année :

« 2020 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comme le dyoxide de titane relève exclusivement de l'UE (règlement INCO et règlement "novel food" sur les nanomatériaux). Elle réglemente selon le principe dit "de listes positives" : ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit. L'autorisation dépend en particulier de l'avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

En septembre 2016, l'EFSA a réévalué l'autorisation accordée au dioxyde de titane et conclut qu'il n'indique pas de problème pour la santé des consommateurs (sous certaines réserves nécessitant des études complémentaires).

En 2017, sous l'impulsion de chercheurs français qui établissent un lien entre le TiO2 et un risque d'apparition de cancers chez le rat, la DGCCRF a saisi l'ANSES pour une expertise indépendante. L'ANSES n'est pas, comme vous dites, associée dès le départ à ces recherches, sinon elle aurait été juge et partie dans son analyse.

L'ANSES conclut, le 4 avril 2017 dans sa saisine n° 2017-SA-0020 , "en  termes  d’évaluation  du  risque  du  E171 - dioxyde de titane -,  les  résultats  présentés [par ces travaux de recherche] ne  permettent  pas  de  remettre  en  cause  l’évaluation  du  E171  menée  par  l’Efsa  et  ne  peuvent  être  utilisés  sans  avoir  auparavant été confirmés et complétés".

Il faut donc prévoir le temps que ces résultats se confirment, soit recoupés et approfondis, et prévoir le temps que les industriels puissent anticiper en mettant en oeuvre, d'eux-mêmes, des alternatives au dioxyde de titane. C'est pourquoi ce sous-amendement propose de prévoir la mise en oeuvre de cet amendement à compter de juin 2020.