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ART. 16N°CE2103

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°CE2103

présenté par

M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Vialay et Mme Duby-Muller

à l'amendement n° CE|451 de Mme Bessot Ballot

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ARTICLE 16

A l’alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.

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