Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2103

Déposé le mardi 17 avril 2018
Discuté
Tombé
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

A l’alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ».

Exposé sommaire

Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.