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APRÈS ART. 13N°CE2139

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE2139

présenté par

M. Moreau, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place de plans de filière, voulue par le Président de la République, montre la confiance de l'État dans la capacité des interprofessions à se responsabiliser sur de nombreux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux.

La question du bien-être animal est au coeur de ces enjeux : en matière d'élevage de poules ou de lapins en cage, les filières doivent prendre les devants et s'imposer une discipline de progrès, dans des délais qui sont compatibles avec les fortes attentes sociétales et avec la nécessaire adaptation économique des exploitations.

L'objet de ce rapport sera de faire le point sur les ambitions des filières en matières de bien-être animal, mais aussi des avancées concrètes réalisées en 2020. Si les choses n'ont pas évolué convenablement, si les plans de filière n'ont pas été respectés, alors la réaction législative s'imposera.

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