Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 16N°CE376

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE376

présenté par

Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑8. – En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ;

2° Le chapitre IV est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant. L’article L. 314‑1‑1 relatif à l’exercice des compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) en Corse est abrogé : la CDOA, organisme consultatif de grande importance dans le cadre du contrôle des structures, est une instance désormais exclusivement régie par des textes réglementaires. Ainsi, la disposition abrogée figure déjà à l’article R. 313‑4 du code rural. Ce qui maintient de la même manière le droit constant.

Retour haut de page