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AVANT ART. 16N°CE380

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE380

présenté par

Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ;

2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 ;

3° Le chapitre II du titre III est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

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