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AVANT ART. 16N°CE384

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE384

présenté par

Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l’article L. 411‑33 est ainsi rédigé :

« En outre, le preneur peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 411‑55, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d’un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l’âge de la retraite. Ce préavis d’un an est généralisé pour tous les fermiers, afin de fluidifier les relations entre fermiers et bailleurs, en évitant qu’un exploitant ne soit forcé d’exploiter un terrain dont il ne peut ou ne veut plus assumer la charge, comme cela peut survenir en cas de difficultés économiques graves. Un délai de préavis suffisant est maintenu afin que le bailleur trouve dans de bonnes conditions un nouveau fermier pour l’année culturale suivante. En outre, les dispositions de l’article L. 411‑55 sont harmonisées avec cette nouvelle possibilité : le fermier qui ne souhaite pas renouveler son bail pourra notifier sa décision à son propriétaire non plus 18 mois, mais un an au moins à l’avance.

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