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APRÈS ART. 17N°CE396

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE396

présenté par

Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne.

Cette proposition est reprise du Rapport établi par Monsieur le Rapporteur Razzy Hammadi pour la Mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires dont j’avais la présidence, en date du 22 juin 2016.

La taxe farine, crée en 1978, est aujourd’hui fixée à 15,24 euros par tonne et par mois. Relevant de la fiscalité indirecte, sa recette se porte à hauteur d’environ 65 millions d’euros par an, fléchée jusqu’alors à la CCMSA.

Cette taxe représente 3% du chiffre d’affaires de la meunerie alors que le taux d’excédent brut d’exploitation du secteur ne s’élève qu’à 3,1%. En comparaison, le taux moyen pour l’industrie l’agroalimentaire française se porte à 6,6%.   De même, le taux d’imposition (hors IS) de la meunerie s’élève à 20% contre 14% dans les industries agroalimentaires.

Au niveau économique, la taxe farine dessert donc la compétitivité du secteur en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français.

La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent donc la suppression de cette taxe obsolète, comme l’a recommandée l’Assemblée nationale lors de la remise du rapport issu de la mission d’information parlementaire sur la taxation des produits agro-alimentaires en juin 2016, la Cour des comptes (Rapport public annuel pour 2014) et enfin l’Inspection générale des Finances (« Les taxes à faible rendement » - 2014, publié en 2017).

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