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ART. PREMIERN°CE410

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE410

présenté par

Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Brun, M. Lurton, Mme Poletti et M. Masson

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.
Cela résulte d’un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.
Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.

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