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APRÈS ART. 14N°CE431

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Retiré

AMENDEMENT N°CE431

présenté par

M. Descoeur, M. Straumann, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Rémi Delatte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

L’évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

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