ART. 10 | N°CE449
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE449
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Cellier, Mme Goulet, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, M. Leclabart, Mme Le Feur et M. Folliot
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Un de ces indicateurs peut être une fiche d’analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs.