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ART. 11N°CE48

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Tombé

AMENDEMENT N°CE48

présenté par

M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Vialay, M. Lorion, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Abad, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Menuel et M. Rémi Delatte

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ARTICLE 11

À l’alinéa 2, après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.

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