Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1 ».
Exposé sommaire
Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.