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ART. PREMIERN°CE885

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE885

présenté par

Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, M. Sermier, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Vialay et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.

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