APRÈS ART. 9 | N°AS3
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des déclarations du Président de la République qui reconnaissait, le 27 septembre 2018 en Martinique, que ce scandale était le « fruit d’un aveuglement collectif » et obligeait l’État à « prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et [à] avancer dans le chemin de la réparation », cet amendement propose que la République reconnaisse solennellement le préjudice sanitaire, environnemental et économique résultant de l’usage du chlordécone.