ART. 18 | N°DN338
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Retiré
AMENDEMENT N°DN338
présenté par
M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 18
À la première phrase du neuvième alinéa, substituer au mot : « dix », le mot « trente ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise en outre à étendre de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d’activité pour opter entre l’acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi en cas d’incompatibilité. En effet, le délai de dix jours initialement suggéré laisse insuffisamment de temps au militaire nouvellement élu de se familiariser avec les responsabilités qu’engagent son mandat et donc d’opter en toute connaissance de cause entre ce dernier et son emploi. Un délai de trente jours, dont dispose par ailleurs tout parlementaire un cas de cumul de mandats, permet au militaire nouvellement élu de prendre le temps de la réflexion tout en n’engageant pas de contraintes pour son employeur.