APRÈS ART. 33 | N°AS45
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Les quatrième alinéas des l’article L. 321‑4 et L. 332‑4 du code de l’éducation, sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces actions sont mises en place en concertation avec le Ministère de l’Intérieur selon selon la répartition prévue à l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.. Les modalités d’application seront précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affectation au sein d’une Unité Pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) d’un enfant étranger accroit fortement ses chances d’intégration au sein de la société. Alors que l’article 9 prévoit une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, avec la mise en place d’un schéma national d’accueil, il est essentiel que le Ministère de l’Éducation nationale tienne compte des orientations établies par le Ministère de l’Intérieur sur la répartition géographique des flux migratoires afin d’anticiper la répartition et/ou l’ouverture des UPE2A. Cette anticipation pourrait être assurée dans le cadre d’une instance de coordination nationale qui sera constituée par décret dans le mois qui suivra la promulgation de la loi. Le décret prévoira également la composition des instances de pilotage territorial.