ART. 6	N°CL795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL795
présenté par
Mme Wonner, M. Clément, Mme Bagarry, Mme Jacqueline Maquet, Mme Trisse, M. Ahamada, M. Nadot, Mme Dupont, Mme O’Petit, Mme O, M. Cesarini, Mme Rauch, M. Bothorel, M. Molac, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Yolaine de Courson, Mme Amadou, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Mörch
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation.
Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il est donc nécessaire de toujours recueillir le consentement des personnes.