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ART. 9N°CL911

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)

Adopté

AMENDEMENT N°CL911

présenté par

Mme Fajgeles, rapporteure

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la répartition des lieux d’hébergement provisoire, offrant des prestations d’accueil, d’information et accompagnement social, juridique et administratif, dont peuvent bénéficier les étrangers ne disposant pas de domicile stable jusqu’à la remise de leur attestation de demande d’asile. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi, conformément aux engagements du Gouvernement de mieux prendre en charge, de manière plus précoce, les demandeurs d’asile. Il s’agit de prévoir dans la loi la possibilité pour l’État, de mettre à l’abri les personnes engagées dans une démarche d’asile mais n’ayant pas encore pu enregistrer ou formaliser leur demande. L’accès aux guichets uniques étant encore aujourd’hui d’une durée supérieure aux trois jours légaux sur de nombreux points du territoire, il est important que les étrangers puissent être accueillis et accompagnés dès leur arrivée sur le territoire national.

Le législateur avait créé par la loi de 2015 des SPADA, chargées de prendre les rendez-vous en guichets uniques pour les étrangers souhaitant demander l’asile mais aussi d’offrir une domiciliation et un accompagnement social et administratif, dans les conditions prévues à l’article L. 744-1 du CESEDA, à ceux qui sont déjà enregistrés auprès des autorités compétentes.

Toutefois, cette modalité de premier accueil s’avère parfois insuffisante pour répondre aux besoins, notamment d’hébergement, des demandeurs d’asile les plus vulnérables. Aussi, le Gouvernement a créé depuis le mois d’août 2017, de manière expérimentale dans les hauts-de-France, des CAES afin d’offrir une solution d’hébergement provisoire et d’évaluer la situation administrative des personnes dès qu’elles manifestent le souhait de déposer une demande d’asile. Par une circulaire du 4 décembre dernier, le ministère de l’intérieur a demandé à chaque région de créer entre 100 et 800 places nouvelles dans le cadre de ce dispositif : il s’agit de disposer partout sur le territoire de capacités pouvant répondre très rapidement aux besoins d’hébergement de personnes souhaitant déposer l’asile, pour éviter qu’elles se retrouvent à occuper l’espace public ou qu’elles pèsent sur les dispositifs d’hébergement d’urgence de droit commun.

Le présent amendement inscrit clairement dans la loi cette mission d’hébergement préalable à l’enregistrement de la demande d’asile qui constitue une modalité qu’il convient de développer afin de prévenir la constitution de campements et de répondre aux besoins des personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.

Chaque schéma régional, élaboré par les préfets, devra ainsi désormais prévoir ce mode d’hébergement.