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ART. PREMIERN°CD48

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2018

NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)

Adopté

AMENDEMENT N°CD48

présenté par

M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans remettre en cause »,

les mots :

« en confirmant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d’entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public.

Les expériences d’Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transformées en société anonyme à capitaux public, aujourd’hui en voie de privatisation, rappellent la nécessité de garantir les statuts publics de nos entreprises de service public face aux choix politiques qui peuvent intervenir.

Cet amendement vise à prémunir la SNCF d’un risque de privatisation dans le cadre de sa transformation en société anonyme à capitaux publics.