Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 avril 2018)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans remettre en cause »,
les mots :
« en confirmant ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d’entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public.
Les expériences d’Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transformées en société anonyme à capitaux public, aujourd’hui en voie de privatisation, rappellent la nécessité de garantir les statuts publics de nos entreprises de service public face aux choix politiques qui peuvent intervenir.
Cet amendement vise à prémunir la SNCF d’un risque de privatisation dans le cadre de sa transformation en société anonyme à capitaux publics.