ART. 4 | N°CE4
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer au mot : « ou », le mot « et » ;
2° Après le mot : « eux », insérer les mots : « de nouveaux tarifs sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réforme de la SNCF sous le signe du progrès social et écologique en proposant de nouveaux tarifs sociaux, garants d’égalité d’accès et de promotion du transport ferroviaire. Tout d’abord, nous souhaiterions voir accorder à chaque citoyen 1000 km de train gratuit. Cela placerait de fait toute personne en situation de pouvoir voyager sur le territoire national et cela participerait de fait de la cohésion de la République. De plus, cela inciterait tout Français à faire l’expérience du transport ferroviaire, et cela détrônerait partiellement la voiture de son statut de gage d’indépendance et de mobilité. Ensuite, nous souhaitons ouvrir à de nouvelles catégories de personnes les tarifs sociaux, réductions bénéficiant aux personnes en situation de handicap, aux familles nombreuses, aux militaires… Il nous semble qu’il faudrait mettre à l’étude un tarif social pour les personnes en contrat précaire, pour les mères célibataires, mais aussi pour les aidants familiaux, qui pallient aux insuffisance de la prise en charge de la dépendance en sacrifiant une partie de leur temps pour un proche. Leur accorder des réductions tarifaire pour se déplacer plus facilement serait un progrès social important.