APRÈS ART. PREMIER | N°15
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle.
Le rapport évalue notamment le gain économique et financier que représenterait la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. Le rapport s’intéresse à l’hypothèse d’un remplacement des enseignants actuels dans le cadre de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle par des enseignants fonctionnaires.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle.
Malgré la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, trois départements échappent à ces dispositions et sont soumis à un régime concordataire, codifié par le droit local d’Alsace et Moselle et s’appliquant à près de trois millions de citoyens français.
Outre le fait que pareille situation contrevienne à l’article 1er de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, le régime concordataire représente un coût non négligeable de l’ordre de 58 millions d’euros par an.
Ces frais, supportés par l’État français et les collectivités territoriales des trois départements évoqués, se répartissent entre l’entretien des ministres du culte, considérés comme agents non titulaire de l’État, le logement le cas échéant des ministres des cultes, ainsi que l’entretien des bâtiments paroissiaux.
Il n’existe néanmoins aucune indication sur le coût que représente le financement public de l’enseignement religieux au sein du régime concordataire, d’une heure par semaine, touchant en 2014 près de 95 000 élèves du primaire, 26 472 collégiens et 7 201 lycéens.
Ce rapport permettra ainsi d’évaluer les gains financiers pour l’État et les collectivités territoriales afférents à la suppression du financement public indirect de l’enseignement religieux des établissements publics sur l’ensemble du territoire métropolitain.