ART. 2 | N°6
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - (N° 774)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Testé, Mme Brulebois et Mme Rilhac
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, malgré une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissement scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés.
Ces établissements disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité en donnant parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité.
Afin de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par l’autorité compétente en matière d’éducation, il semble essentiel d’inscrire cette mesure dans la loi. Ainsi, cet amendement prévoit que ces contrôles puissent s’opérer de manière inopinée.
Ce doit être tout particulièrement le cas lorsqu’un premier contrôle conduit à des doutes ou à une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur.