ART. 4	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 779)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Cordier, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l’article 4 de manière à en limiter les possibilités d’interprétation. Le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie devra ainsi donner son accord préalable pour pouvoir être démarché aussi bien par cet opérateur de téléphonie que par toute entreprise à laquelle l’opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques.