ART. 29	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Hammerer, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Da Silva, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 29
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur. »
III. – À l’alinéa 5, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article ».
IV. – À l’alinéa 12, après le mot : « mentionnées », substituer aux mots :
« au deuxième »,
les mots :
« à l’avant-dernier ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », procéder à la même substitution.
VI. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réintroduire les séjours dit de répits aidants aidés dans le champ de l’expérimentation prévu par cet article. Cette disposition avait été introduite en première lecture à l’Assemblée nationale par le groupe La République en Marche.
Pour rappel, le projet de séjours aidants-aidés a été initié depuis 2013 par la Mutualité Sociale Agricole de Gironde, dans le cadre de la charte de solidarité avec les ainés de Haute-Gironde. Chaque année, pendant trois jours, une dizaine de binômes aidants-aidés partent se détendre dans un hôtel-SPA, accompagnés par du personnel bénévole ou salarié issu des structures partenaires. Au sein de ce dispositif, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD )privé détache à cette occasion et sur la base du volontariat, une aide-soignante et une infirmière qui participent au séjour et qui sont chacune mobilisables auprès des aidés 24h/24h pendant ces trois jours.
Il s’agit d’étendre les dispositions de cet article aux séjours aidants-aidés afin que les salariés détachés par les établissements médico-sociaux puissent bénéficier des mêmes conditions et autorisations de travail que les salariés qui interviennent au domicile de l’aidé. L’objectif est de permettre à tous les territoires qui le souhaitent d’expérimenter ce type de projet.