ART. 2 | N°CL52
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
« 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.