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ART. 5N°49

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2018

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°49

présenté par

M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Viry

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ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « trente ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission permettant de rallonger la période d’applicabilité de la mise en demeure de quitter les lieux, en la portant à trente jours et non à quinze comme proposé par le texte initial.

Il semble nécessaire d’allonger le délai d’applicabilité de la mise en demeure sur une période d’un mois afin que les individus concernés ne se jouent pas des frontières entre EPCI.

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