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ART. 5N°51

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2018

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°51

présenté par

M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Viry

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ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiquement évacuer les lieux, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

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