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ART. 5N°52

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2018

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°52

présenté par

M. Huyghe, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry

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ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels la mise en demeure de quitter les lieux demeure applicable, même si le stationnement illicite s’est déporté sur un autre emplacement de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité concernée.

Il reprend la formulation devant compléter l’alinéa 2 du II de l’article 9, qui a été supprimée en commission.

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