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ART. 6N°53 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2018

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°53 (Rect)

présenté par

M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Viry

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ARTICLE 6

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

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