Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ».

Exposé sommaire

Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.