APRÈS ART. 54	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
M. Pahun, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).