Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28N°CE1051

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1051

présenté par

M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier et M. Pierre-Henri Dumont

----------

ARTICLE 28

Au début de l’alinéa 41, insérer les mots suivants :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national.

Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.