ART. 35	N°CE1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1466
présenté par
Mme Brunet, M. Morenas, M. Daniel, M. Zulesi, M. Anato, Mme El Haïry, Mme Faure-Muntian, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Melchior et Mme Hennion
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociauxtous les 6 ans. Cependant, dans une société où les situations familiales changent très rapidement(divorce, déménagement d’un enfant, divorce, augmentation salariale...), il semble pertinent de réduire cette durée à 3 ans.
Cette réduction de la durée entre chaque réévaluation des situations des locataires sociaux permettrait de favoriser la mobilité urbaine et la mixité sociale. Elle permettrait égalementd’éviter que des personnes ayant changé de situation après 2 ans de location se retrouvent bloquées dans des logements qui ne leur conviennent pas et attendent encore 4 ans avant d’êtreréévaluées.