ART. 18 | N°CE1501
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1501
présenté par
M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit et M. Hammouche
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d’accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire.
Les bailleurs vont déjà faire une forte économie en ne finançant plus qu’un dixième de logements accessibles. Cette économie ne peut se faire aux dépens des locataires en situation de handicap.
Par ailleurs, il ne faut pas que le coût des travaux d’accessibilité, même s’ils sont supposés « simples », soit un obstacle à une demande de logement social de la part de personnes en situation de handicap.