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ART. 17N°CE1569

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Retiré

AMENDEMENT N°CE1569

présenté par

M. Mattei

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ARTICLE 17

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Sans préjudice des dispositions des articles L. 112‑8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU), la saisine par voie électronique (SVE) entrera en vigueur le 8 novembre 2018. En effet le décret n° 2016‑1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale vise expressément ces documents dans la liste des actes bénéficiant d’une exception à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018 pour l’application des dispositions des articles L. 112‑8 et L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration. (Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.). Le présent article dispose que sans préjudice des dispositions des articles L. 112‑8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

L’obligation de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) entraînera de nouvelles charges de fonctionnement pour les collectivités qui devront se doter de logiciels et matériels informatiques adéquats et de personnels qualifiés et formés pour instruire ces dossiers dématérialisés. En outre, ces nouvelles charges n’ont pas été budgétées pour 2018 par la quasi-totalité des collectivités, faute de connaissance de l’impact de ces obligations, de leur maîtrise, de leurs conséquences aussi en terme financier et d’organisation. Le présent amendement vise à sensibiliser le Gouvernement à cette problématique en ne laissant subsister dans le code de l’urbanisme que l’obligation d’un traitement dématérialisé de l’ensemble de la procédure des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

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