ART. 46 | N°CE2452
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2452
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 46
I. –  Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au II ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots “un alinéa ainsi rédigé”, les mots “deux alinéas ainsi rédigés”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quota de logements sociaux dans les zones tendues a été relevé de 20 % à 25 %. Toutefois, nous proposons, par cet amendement, de mieux prendre en compte la diversité du logement social.
Il s’agit de prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession.
Les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA) relèvent pourtant de la réponse aux besoins des ménages modestes. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les logements financés par un PSLA dans l’effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 %, pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %.