Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus » .
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.