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ART. 45N°CE2703

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE2703

présenté par

M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie et M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE 45

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Par dérogation à l’article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être, respectivement, au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres carrés. Les caractéristiques de décence du local privatif loué sont appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.

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