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ART. 54N°CE465

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE465

présenté par

M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier et M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE 54

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.