Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.