Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CE777

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE777

présenté par

M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier et M. Pierre-Henri Dumont

----------

ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux.

Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clé. Malgré les promesses gouvernementales, aucun observatoire n’a été mis en place et chacun se lance dans une bataille de chiffres et délais inexacts, y compris dans l’étude d’impact. Si cela conduisait vraiment à une économie de temps et de coût, cette procédure sera largement utilisée, hors depuis près de 10 ans qu’elle existe, elle n’a concerné que 15 % des opérations.

Généraliser cette procédure, ce serait encourager le recours à l’entreprise générale pour les travaux au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises qui pourraient répondre pour un marché en allotissement, et cela risquerait de détruire le tissu économique local en privant l’accès à la commande des PME et artisans du bâtiment.