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APRÈS ART. 40N°CE802

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE802

présenté par

M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Leclerc et Mme Bonnivard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. - Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.