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ART. 46N°CE804

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE804

présenté par

M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard

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ARTICLE 46

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »

les mots :

« vingt cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Loin d’être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements sociaux.

En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, uniquement les logements à la location.

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à la vente de logement, le présent amendement modifie l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de permettre d’inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux, durant une période de vingt cinq ans, correspondant à la durée moyenne d’un prêt immobilier pour un particulier.

 

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