TITRE | N°AS3
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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EXPERTISE DES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES - (N° 847)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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TITRE
Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« l’expertise »
les mots :
« la désignation aléatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.