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APRÈS ART. 2N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2018

NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°11

présenté par

M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Abad, M. Brun, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Kuster, M. Vialay et M. Gosselin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l’État visant à l’entretien et au maintien des "lignes capillaires" ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lignes aux régions.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’État doit consentir un effort financier pour mettre à niveau le réseau secondaire dans le délai qui nous sépare de la mise en concurrence. L’État doit pouvoir assurer la mobilité de tous nos concitoyens et la desserte de l’ensemble des territoires.

Il serait illusoire et déraisonnable de considérer que les régions, seules, pourraient suffire à combler des années d’entretien défectueux. 

Par ailleurs, de même qu’elle doit permettre une amélioration de la qualité du service offert aux usagers des transports ferroviaires, l’ouverture à la concurrence ne doit pas se faire au détriment d’une desserte équilibrée de nos territoires. Les « petites lignes » jouent en effet un rôle essentiel pour les habitants des zones rurales et territoires enclavés et seront d’autant plus nécessaires demain que, du fait de la limitation de vitesse à 80 km/h et d’un allongement des temps de déplacement, le réseau routier secondaire deviendra moins attractif.

La réforme en cours doit être fondée sur des objectifs de service public et d’aménagement du territoire et pas seulement sur des considérations économiques.