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AVANT ART. PREMIERN°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2018

NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°15

présenté par

M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme.

Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons.


Ses missions sont imprécise, ses modalités de décisions sont floues voire inopérantes avec un directoire à deux têtes comme l’a souligné le Conseil d’État.

Il est à craindre que de telles incertitudes ne permettent pas une responsabilisation des acteurs nécessaire à l’efficacité et la sécurité du système.

L’EPIC de tête est, au mieux, inutile ; au pire, nuisible.


De plus, le système intégré proposé n’offre pas les conditions propices à l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire. Il n’est pour s’en convaincre que de voir le nombre de plaintes des filiales de la SNCF contre la DB en Allemagne. 

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’EPIC de tête.

 

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