Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 QUINQUIES	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, le présent amendement vise à intégrer des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.