ART. 6 | N°537
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai des recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En effet, étant donné la situation même des demandeurs d’asile, leurs difficultés de communication liées à la langue, d’assimilation de la procédure, d’obtention des services d’un avocat ou des conseils d’une association, etc., il leur est impossible de préparer et de présenter un recours dans des conditions normales dans un délai aussi restreint.
Le présent amendement maintient donc le droit en vigueur qui prévoit un délai d’un mois pour former un recours.