ART. 30 | N°548
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, Mme Auconie, Mme Rauch, M. Laabid, M. Gouffier-Cha, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Florennes, Mme Krimi, Mme Gayte, M. Balanant, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Taurine et Mme Muschotti
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d’introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Pour éviter que l’introduction d’une procédure civile ne soit dévoyée, l’autorité administrative procéderait à un examen au cas par cas de chaque situation et prendrait en compte l’ensemble des éléments transmis par le demandeur.