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ART. 19N°732

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°732

présenté par

M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth

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ARTICLE 19

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d’identité précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer l’enregistrement de l’identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d’empreintes digitales et de photographie par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.

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