Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’article L 442‑6 contient l’essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte.
Il n’est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un vrai débat.

Si le gouvernement a, d’ailleurs, vraiment confiance dans son texte et dans les possibilités nouvelles données aux agriculteurs de pouvoir se rassembler pour faire face au pouvoir de la grande distribution, il doit renoncer de lui-même à cet alinéa 5.

Il faut souligner, enfin, que la tendance dans les pays de l’OCDE est de supprimer l’interdiction de la revente à perte. Le droite de l’Union européenne prend le même chemin. La France est donc ici à contre-courant.