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ART. 15N°1380

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1380

présenté par

M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui peut être, le cas échéant, fonctionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques peut être capitalistique mais également fonctionnelle.

La séparation capitalistique sera mise en place dans le cadre du conseil jugé incompatible avec la vente. Elle sera fonctionnelle dans le cadre des activités de conseils maintenues pour les obligés, afin de leur permettre de respecter leurs obligations règlementaires relevant des CEPP et

 

d’assurer une mise en œuvre effective des CEPP conformément à l’article 15.

La séparation fonctionnelle permettant de conserver une activité de vente et une activité de conseil respectueuse des CEPP au sein d’une même entité juridique tout en allant vers la mise en place d’une facturation différenciée, une organisation séparée des équipes, en particulier.

 

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